AUTORISATIONS DE TOURNAGE

Lundi, 24 Décembre 2012 20:15 Administrateur
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REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
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MINISTERE DE LA CULTURE
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CONDITIONS DE DELIVRANCE
D’AUTORISATIONS DE TOURNAGE
« « « « » » » »
Le tournage de toute oeuvre cinématographique et audiovisuelle est soumis à autorisation dans des conditions fixées par décret.
Toute modification importante du thème d’une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle est également soumise à autorisation.
L’autorisation de tournage ne peut être refusée que dans les cas pouvant porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs et dans les cas de prises de vues concernant les zones suivantes :
- port autonome de Dakar et autres infrastructures portuaires du Sénégal ;
- aéroports ;
- zones militaires ;
- sites classés " patrimoine mondial de l'humanité ".
Sont exclus du champ d’application de la présente loi les reportages réalisés par des journalistes à des fins d’information, le tournage de documents audiovisuels réalisés par des départements ministériels à des fins de promotion culturelle, technologique, touristique, économique ou d'attraction des investissements nationaux ou étrangers.
A l’article 4 du décret fixant les conditions de délivrance d’autorisation de tournage professionnel de films au Sénégal, il est stipulé que toute demande doit être accompagnée des indications et documents suivants :
1. Les prénoms, nom et adresse du demandeur
2. Deux (02) exemplaires du scénario du projet de film
3. Un (01) synopsis
4. Un (01) devis du film
5. Les dates, lieux et durée de tournage
6. Une fiche technique du projet de film
7. La liste des techniciens sénégalais engagés ou pressentis pour le tournage du projet de film
8. La liste des acteurs ou des intervenants
9. Le curriculum vitae du demandeur.
Sauf dispense accordée par le Ministre de tutelle, une redevance de 600.000 F CFA pour le film de long métrage de 150.000 F CFA pour le court métrage sera demandée aux étrangers pour alimenter le fonds de promotion de l'industrie cinématographique crée par la loi de finances pour compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le tournage non autorisé est puni par la confiscation des négatifs du film et d'une amende de 3.000.000 F CFA à 10.000.000 F CFA pour le long métrage et de 1.000.000 F CFA à 5.000.000 F CFA pour le court métrage.
Toute exploitation en public de film est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré par le Ministre après avis de la Commission de Contrôle.
Par ailleurs, je vous prie de me faire parvenir un dossier complet pour une plus grande diligence dans la délivrance de l’autorisation demandée.

Mise à jour le Vendredi, 25 Janvier 2013 01:15

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